Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) propose de créer une commission mixte paritaire commune aux trois versants de la fonction publique

Réuni hier pour la première fois en séance plénière sous la présidence de Bernard Derosier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné le premier décret d’application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (1). Celui-ci met en place une commission commune aux deux Conseils supérieurs de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale, chargée du suivi des transferts de personnels. Selon un communiqué diffusé hier soir, «quatre amendements proposés par le CSFPT ont été approuvés par le gouvernement». L’un d’eux vise à écarter l’obligation de créer des cadres d’emplois spécifiques pour intégrer dans la fonction publique territoriale les personnels TOS (techniciens et ouvriers de service) de l’éducation nationale. Le président Derosier a «déploré que le document élaboré par le gouvernement - 50 questions, 50 réponses - sur le transfert de ces personnels s’autorise à affirmer des positions en lieu et place des exécutifs locaux. Il a été souligné que cette commission commune ne devait pas se substituer au CSFPT». Un vœu approuvé à l’unanimité propose d’aller plus loin en instituant une commission mixte paritaire commune aux trois versants de la fonction publique : territorial, Etat, santé. Le CSFPT a, en outre, émis à l’unanimité un avis favorable sur le projet de programme d’actions du Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Il a entendu le ministère de la Défense au sujet d’un projet de réforme de la procédure des emplois réservés dans la fonction publique territoriale. Avant de recueillir un avis défavorable, le projet de décret tendant à supprimer l’épreuve d’admissibilité de certains concours de la filière médico-sociale a fait l’objet d’un large débat partagé entre la nécessité de simplifier et de veiller à la faisabilité de l’organisation de ces concours. Henri Jacot, adjoint au maire de Lyon, a présenté un rapport, élaboré en formation spécialisée n° 1, visant à mieux coordonner, et de manière paritaire, l’information statistique et l’observation de l’emploi public territorial. Des priorités sont définies pour donner un nouvel élan aux bilans sociaux des collectivités locales et étudier tous les éléments de rémunération des fonctionnaires territoriaux. Le rapport a été adopté à l’unanimité du CSFPT. Le directeur général des collectivités locales, Dominique Schmitt, a fait le point sur le contenu et le calendrier des décrets à paraître en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales (1). Enfin, à noter qu’à l’occasion des rencontres qu’il aura dans les prochains jours, notamment avec Jean-François Copé et Renaud Dutreil, Bernard Derosier compte réaffirmer «la nécessité d’un travail inter-fonctions publiques». La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le 22 décembre. (1) Décret approuvant la convention-type de mise à disposition des services ; décret portant création des commissions locales tripartites ; décret de transfert définitif des services ; décret sur le détachement sans limitation de durée ; décret précisant les modalités d’intégration dans la fonction publique territoriale ; éventuels décrets créant de nouveaux cadres d’emplois spécifiques pour l’accueil des TOS ; décret sur le régime de nouvelle bonification indiciaire (NBI) des TOS et des agents de l’équipement.c=http://

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2